SIÈGE SOCIAL
VIPTRANSFERTS BY PARIS
52 Avenue Marcel Paul,
Tremblay-en-France, 93290
CONTACT
Téléphone : 06 33 41 63 04
Email : contact@taxireservation.fr
REPRÉSENTANT LÉGAL
Aliciguzel Sercan
IMMATRICULATION
R.C.S, de BOBIGNY numéro 839353968
SIRET 83935396800010, APE 4932Z
SAS au capital de 6000 €
NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Numéro d’identification TVA : FR45812138428
HÉBERGEUR DU SITE
OVH
Objet :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’ une part,
La société VIPTRANSFERT
ci-après dénommée ” le Vendeur ”
Et d’ autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de Taxis Aéroports
Ci-après dénommée ” le client ”
Ensemble dénommées ” les Parties ”
le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’ adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties contractantes à l’ occasion de la vente des prestations de services effectuées par Taxis Aéroports
En signant la convention, ou le devis, ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commandes des véhicules passés par téléphone, ou via le site internet www.taxis-aeroports.fr, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’ objet d’ un accord écrit du Vendeur peuvent modifier l ‘ application des présentes conditions générales.
Article 1 : Prestations
Le Vendeur exerce l’ activité de transport de personne avec chauffeur. Les différents types de prestations sont définies en annexe en même temps que leurs tarifications.
Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :
- L’ assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées
- Le carburant
- Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée
- le transport des bagages du Client
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :
- Les droits d’ entrée dans les sites et lieux publics ou autres ( ex : monuments, musées, expositions, spectacles…)
- Les communications téléphoniques ou informatiques ( internet…etc ) émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule et/ou du chauffeur s’ ils en sont pourvus
- Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, selon les modalités indiquées ci-dessous :
Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client ( kilomètres en sus, heures supplémentaires…etc ) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’ une facturation complémentaire.
Si le Vendeur récupère le Client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s’ engage à contacter le chauffeur au numéro qui lui aura été transmit. Si le Client ne contacte pas le Vendeur dans un délai de 10 minutes après la récupération des bagages, ce dernier considère que le Client ne s’ est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’ article 6- Annulation ci-dessous. Une franchise de 10 minutes d’ attente à partir de l ‘ heure indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au-delà, toute attente fera l’ objet d’ une facturation complémentaire au Client.
Article 2 : Calcul de l’itinéraire
Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l’ aide du calculateur intégré au site web. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.
Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’ itinéraire et se faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune. En l’ absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.
Article 3 : Changements d’itinéraires
Les changements d’ itinéraires et détours résultant d’ évènements indépendants de la volonté du Client ( comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents ) ne seront pas facturés au Client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d’ itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du Vendeur, peut accepter une telle demande si elle n’ a pas d’ influence sur la bonne marche de l’ entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’ un client suivant. Tout changement d’ itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’ une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance et du temps passé.
Article 4 : Réservation de la prestation
La réservation d’ une prestation se fait par téléphone ou via notre site.
La réservation par téléphone, doit avoir lieu au minimum 24 heure avant l’ heure du début de la prestation de transport ( ce délai pouvant être réduit à la discrétion du Prestataire en fonction de la disponibilité des véhicules ).
Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis sont valables quinze ( 15 ) jours à compter de leur date d’ émission.
Article 5 : Paiement de la prestation
Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en euro. TVA ou tout autre droit ou taxes comprises.
Toute prestation de transport est payable comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivant : espèce, carte bancaire.
Article 6 : Annulation de la prestation
L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit par e-mail, au Vendeur.
En cas d’annulation d’une prestation de la part du Client, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :
- En cas d’annulation 6 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : Le client l’intégralité du montant TTC de la prestation sera remboursé.
- En cas d’annulation moins de 6 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : Le client devra l’intégralité du montant à la société.
Article 7 : Code de la route, règlement à bord du véhicule
La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.
De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes moeurs.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.
Egalement, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
Les dégâts causés au véhicule par Le Client ainsi qu’à son équipement seront à la charge de ce dernier.
Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Vendeur demandera au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.
Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur excepté pour les chiens d’aveugles.
Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Bagages, effets personnels
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.
Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le Vendeur lors de la réservation de la prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client. Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.
Article 9 : Réclamation
Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par mail, sur contact@taxis-aéroports.fr dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation adressé sur le site du Vendeur.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
Article 10 : Cas de force majeure
La responsabilité de Taxis-aeroports ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 11 : Intégralité des conditions générales
Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
Article12 : Non renonciation
La non application par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Article 13 : Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.
